Accès au dossier médical
Code de la santé publique : articles R1111-1 à R1111-8, Arrêté du 5 mars 2004 relatif à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne.
Tout patient peut demander à accéder à son dossier médical auprès d’un professionnel de santé ou d’un l’établissement de santé. Le patient peut y accéder directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne. En dehors du patient lui-même, cette demande peut être effectuée par le tuteur (pour les personnes sous tutelle), et, sous certaines conditions, par son ayant droit (en cas de décès de l’intéressé), ou par toute personne (comme son médecin traitant par exemple) désignée comme intermédiaire par l’usager. La communication du dossier médical doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48
heures.
Si les informations remontent à plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Cette période de cinq ans court à partir de la date à laquelle l’information médicale a été constituée.
Dans tous les cas, votre demande doit être formulée par courrier recommandé au directeur de l’établissement.
Droit à l’information
Loi n°2002-303 du 4 Mars 2002
Le médecin a le devoir de vous donner des informations claires et loyales sur votre état de santé et sur les thérapeutiques à entreprendre.
La réglementation actuelle impose l’information sur tous les risques, même exceptionnels. Cependant, en fonction du contexte, le médecin peut vous fournir les informations qu’il juge adaptées à votre situation.
Dans le cadre de l’urgence, cette information peut être plus succincte. L’information aux familles est faite par le praticien hospitalier.
Le personnel ne peut donner par téléphone d’informations relevant du secret médical. Il peut toutefois informer sur votre état de santé général. L’information à votre médecin traitant est faite directement par le médecin hospitalier, par courrier, à votre sortie.
La restriction de la liberté d’aller et venir dans l’établissement n’est pas la conséquence de l’indifférence ou du manque d’humanité des personnels soignants. Elle résulte de contraintes.
La problématique est de réussir à concilier pour chaque personne deux principes apparemment opposés : respecter la liberté et assurer la sécurité.
L’ajustement continu à ces impératifs a pour but de permettre au personnel soignant d’assumer sa responsabilité, de garantir la sécurité sanitaire des personnes et de respecter leur liberté.
Article R1112-91 à R1112-94 du Code de la Santé Publique
Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, de multiples recours existent pour faire valoir vos revendications :
1. En cas de besoin, des temps de rencontre avec le directeur, le médecin ou le cadre de santé du service peuvent être aménagés.
N’oubliez pas que le service reste votre principal interlocuteur.
2. La Commission des Usagers (CDU) :
a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et d’indiquer les voies de conciliation et de recours gracieux. Elle contribue également à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches, et a vocation à donner des avis et émettre des recommandations et propositions visant à remédier aux dysfonctionnements constatés.
Un médiateur médecin et un médiateur non médecin ont été désignés afin d’être les interlocuteurs privilégiés des patients / résidents, familles exprimant une plainte / une réclamation.
Une plaquette de présentation de la Commission des Usagers (CDU) est affichée dans le hall d’accueil.
3. Adresser un courrier expliquant votre mécontentement à l’attention de :
Madame la Directrice Adjointe
Centre Hospitalier Bel Air
23 Bel Air
44650 CORCOUE SUR LOGNE
Durant votre séjour au Centre Hospitalier Bel Air, dans le cadre de votre prise en charge il se peut que vous soyez confronté à un évènement non souhaité, malgré toutes les précautions prises.
Dans un souci d’honnêteté et de transparence, l’équipe médicale et soignante va communiquer avec vous et votre entourage sur ce dommage et ses éventuelles conséquences sur votre prise en charge.
Cette annonce vous sera délivrée lors d’un entretien mené par le médecin accompagné d’un membre de l’équipe soignante afin de répondre à vos éventuelles questions sur l’évolution de votre état de santé.
Le recueil du consentement du patient est obligatoire et son droit de refuser des soins est légalement prévu à l’article L.1111-4 du Code de la Santé Publique : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le
consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».
Dans le cas d’un refus de soins de la part du patient, le médecin, soumis à son devoir d’assistance, doit informer le patient des conséquences de son refus, qu’elles soient bénignes ou graves (article R.4127-36 du CSP).
Le médecin lui redemandera ensuite de reformuler sa décision après un délai de réflexion raisonnable de manière à s’assurer de la stabilité de sa décision. Cependant, en cas d’urgence vitale, le médecin est dans l’obligation de prodiguer des soins sauf s’il existe des directives anticipées pour le patient concerné.
La Bientraitance est une démarche globale dans la prise du patient, de l’usager et de l’accueil de l’entourage visant à promouvoir le respect des droits et libertés du patient, de l’usager, son écoute et ses besoins, tout en prévenant la
maltraitance.
L’établissement est engagé dans cette démarche et forme régulièrement le personnel à la bientraitance.
La prise en charge de la douleur est une préoccupation quotidienne des équipes soignantes. Tous les moyens à disposition seront mis en oeuvre pour la soulager, même si l’absence totale de douleur ne peut être garantie.
[Loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs]
Les soins palliatifs sont des soins actifs prenant en charge la personne atteinte d’une maladie grave, que ce soit au moment de la phase de diagnostic, au cours de l’évolution de la maladie ou à la fin de la vie.
Leur objectif est de soulager les douleurs physiques, d’améliorer le confort et le bien-être, ainsi que les autres symptômes et de prendre en compte la souffrance. Les soins palliatifs et l’accompagnement sont interdisciplinaires
(médecins, psychologues et infirmier.e.s…).
Ils s’adressent au patient en tant que sujet, à sa famille et à ses proches.
(Article L1111-6 du Code de la Santé Publique)
Pendant votre séjour vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et vous aider sur les décisions à prendre. Cette personne sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.
Le conseil de vie sociale est une ;instance élue par les résidents et les familles d’un établissement médicosocial, comme les résidences autonomie et les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Composé de représentants des résidents, des familles et du personnel de l’établissement, le conseil de la vie sociale donne son avis et fait des propositions sur toutes les questions liées au fonctionnement de l’établissement : qualité des prestations, amélioration du cadre de vie… Son rôle est consultatif.
Informatique et libertés et Règlement Général de Protection des Données
L’établissement dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques à usage du service.
Les informations recueillies lors de votre consultation ou de votre hospitalisation, feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Ces informations sont réservées à l’équipe médicale qui vous suit ainsi que pour les données administratives, au service de facturation.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés*, vous pouvez obtenir communication des données vous concernant en vous adressant au responsable de cet établissement ainsi qu’exercer votre droit de rectification pour motif légitime. Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical.
*Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Règlement Général de Protection des Données en vigueur à partir du 25 mai 2018
Directives anticipées
Les directives anticipées (cf. article L. 1111-11 du code de la santé publique)
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou
d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.
Elles peuvent être, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiezles
lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
